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Fiscalité locale

Les difficultés dans la mise en œuvre concrète de la réforme de la taxe d’aménagement ont-elles eu un impact sur la perception de la taxe?

Publié le 06/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle a visé à mettre à disposition des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun.

La mise en œuvre de cette réforme s’accompagne du raccordement de l’application ADS2007 utilisée par les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) à l’interface Chorus pour l’émission des titres à destination des redevables.

Difficultés techniques – Afin de permettre l’émission des premiers titres de perception dans le respect des dispositions de l’article L.331-24 du Code de l’urbanisme qui prévoit l’émission du titre un an après la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, le raccordement était initialement prévu pour le mois d’avril 2013. Cette date permettait d’assurer une émission effective, en mai 2013, des titres de perception relatifs aux premières autorisations délivrées sous le nouveau régime, soit les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 et délivrées avant le 15 avril 2012.

Malgré l’anticipation des services du ministère de l’Egalité des territoires et du logement, le chantier a connu des difficultés dues à la multiplicité des acteurs concernés et aux aléas techniques inhérents au raccordement d’outils informatiques dans un contexte interministériel. À ce jour, grâce au travail des différentes équipes, ces difficultés sont levées, et les envois des titres de perception aux redevables sont en cours. L’organisation mise en place devrait permettre de combler ce retard.

Le délai d’émission des titres prévu à l’article L.331-24 précité ne doit pas être confondu avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Délai de versement – Pour une estimation de la date des premiers versements par les pétitionnaires, il convient d’ajouter le délai entre la prise en charge du titre par le comptable public et la date d’exigibilité de l’impôt prévu par la réglementation fiscale. Ainsi, les titres de perception relatifs aux autorisations d’urbanisme dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2012 et dont la date de délivrance s’est située entre le 1er et le 15 avril auraient dû être émis en mai 2013 pour un versement en juillet 2013. Les difficultés rencontrées reportent donc de deux mois l’émission des titres de recettes. Ceux-ci sont actuellement reçus par les pétitionnaires. Les premiers versements sont d’ores et déjà effectués. Le reversement aux collectivités interviendra ensuite de manière hebdomadaire.

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