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LF 2014 - LFR 2013

Qu’est-ce-qui change réellement en matière de base minimum de CFE ?

Publié le 02/01/2014 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Partenaires Finances Locales

impots
Herreneck - Fotolia.com
Outre le fait d’être un feuilleton fiscal évoluant d’année en année, le sujet de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) a été également en cette fin d’année 2013 un imbroglio de textes, de décisions et finalement de rebondissements tous plus complexes les uns que les autres.

Fabian Meynand avec Christophe Michelet et Pélagie Terre

Consultants Partenaires Finances Locales

Cet article fait partie du dossier

CFE : un enjeu fiscal, financier et politique

Si bien que pour se faire une idée précise de ce que sera réellement l’article 1 647 D du Code général des impôts pour 2014, il convenait de suivre les évolutions afférentes à la base minimum de CFE à la fois :

  • Dans la loi de finances pour 2014 qui prévoit entre autres un nouveau barème (avec 6 tranches de chiffre d’affaires et autant de cotisations minimum possibles) ainsi que la possibilité pour les collectivités compétentes de délibérer jusqu’au 21 janvier 2014 pour prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisation minimum due par les redevables au titre de 2013,
  • Dans la loi de finances rectificative pour 2013 qui elle étend la possibilité de recourir au dispositif de convergence des bases minimum de CFE prévu sur 10 ans,
  • Dans la décision du Conseil constitutionne ...
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