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Logement social

Les plafonds de revenus pour l’accès au logement social revalorisés

Publié le 02/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux.

 

Domaines juridiques

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Les plafonds de revenus pour l’accès au logement social revalorisés

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