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Associations

Une commune peut-elle exiger de connaître la liste des adhérents à une association dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention?

Publié le 24/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Non. L’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que «tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité». Le Conseil d’État a en particulier jugé que les pouvoirs conférés à l’autorité communale par l’article L.1611-4 précité ne lui permettent pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction d’une demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association (CE, 28 mars 1997, Solana, n°182912). Il a considéré que la communication d’une telle liste à l’autorité communale méconnaît le principe de la liberté d’association, lequel a valeur constitutionnelle. Cette solution s’applique de la même façon en ce qui concerne la mise à disposition d’un équipement communal à une association.

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