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Pouvoirs de police

L’ordonnance de janvier 2012 sur la police de l’environnement a-t-elle eu une incidence sur le contrôle du bruit ?

Publié le 24/12/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Cette ordonnance modifiant le droit pénal et procédural au sein du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Que change-t-elle en termes d'activités bruyantes, de bruits de voisinage ou encore de sanctions ? La juriste du Club Prévention-Sécurité répond.

Le contexte juridique

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement s’applique depuis le 1er juillet 2013. Elle met en place les inspecteurs de l’environnement et modifie de manière parfois importante le droit pénal et procédural de l’environnement. Cependant, toutes les matières régies par le code de l’environnement ne sont pas concernées de la même manière. L’objectif a surtout été d’harmoniser les sanctions et les procédures de mesures administratives à l’encontre d’activités non-conformes.

Pour les activités bruyantes

Le personnel compétent pour le contrôle des activités bruyantes est celui visé à l’article L. 571-18 du code de ...

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