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Réforme des retraites

Réforme 2013 des retraites et fonction publique : des mesures correctrices et des sacrifices

Publié le 20/12/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Homme d'affaires dans open space
Phovoir
Sans tambour ni cortège de manifestants, la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale mercredi 18 décembre 2013.

Les députés socialistes et radicaux de gauche l’ont votée, les écologistes se sont abstenus, ceux du Front de gauche, de l’UDI et de l’UMP ont voté contre.
Malgré son adoption, la promulgation de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » attendra. Les députés UMP ont saisi, jeudi 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, pour insuffisance de l’étude d’impact annexée au projet de loi et imprécision du cadre de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Moins combatifs qu’ils ne l’avaient été lors de la réforme de 2010, les représentants syndicaux de la fonction publique territoriale (FPT) restent très mitigés sur ce texte, quand ils n’y demeurent pas opposés.

« Réforme des retraites : une de plus… » – « Réforme des retraites : une de plus… » titre désabusé, Jean-Pierre Lussou, chargé du dossier dans Unsa-Territoriaux magazine de décembre.
« Cette réforme comporte un volet de mesures positives, destinées à corriger certaines injustices, mais aussi une série de sacrifices qui s’ajoutent aux précédents », écrit-il, qualifiant cependant la réforme de 2013 de « moins douloureuse qu’imaginée ».

Sa collègue Sylvie Weissler, secrétaire nationale de l’Unsa-Territoriaux, juge la réforme « nécessaire mais pas très équitable ». Avec des niveaux des pensions qui diminuent, les départs au titre de la carrière longue vont, selon elle, disparaître à très court terme. « Conserver un âge de départ à 62 ans ne signifiera bientôt plus grand chose. On aurait pu trouver des sources de financement ailleurs ! », estime la secrétaire générale.

Des signes positifs pour les femmes, pas pour les jeunes – A la Fédération des services publics et de santé (FSPS) FO, l’allongement de la durée de cotisation reste contesté, notamment pour ses effets auprès des plus jeunes. « Partir à 66/67 ans, ce n’est pas un avenir pour notre jeunesse ! », souligne Yves Kottelat, secrétaire général de la FSPS FO et administrateur de la CNRACL.
Favorable au compte personnel de prévention de la pénibilité créé pour les salariés du privé, il s’interroge sur les critères d’une application individualisée, complexe à gérer pour les caisses de retraite.
« Le principe de la catégorie active paraît plus simple d’application » estime le représentant FO qui reconnaît à la réforme quelques « signes favorables », notamment pour les femmes.

Un niveau de pension insuffisant, notamment pour les carrières longues – A la Fédération des services publics (FDSP) CGT, Baptiste Talbot continue de désapprouver l’économie générale du projet : « Des recettes comptables, effectuées pour l’essentiel sur le dos des salariés ! » décrit-il.
« Dans la FPT, avec 3/4 des agents de catégorie C, nombreux à travailler sur des métiers pénibles, tous ceux qui ne pourront pas aller jusqu’à 62 ou 67 ans devront s’arrêter plus tôt (en invalidité : NDLR) – avec une pension insuffisante », affirme le secrétaire général de la FDSP CGT qui estime que les timides avancées de la loi seront annulées par l’allongement de la durée de cotisation. « Combinées aux effets des précédentes réformes, cela va être ravageur ! », prédit Baptiste Talbot.

Des leviers qui ont atteint leurs limites – Président de la FA-FPT, Bruno Collignon analyse la réforme de manière encore plus radicale. « Alors que la dernière note de conjoncture de l’Insee annonce que le taux d’emploi va encore se dégrader, voir les jeunes continuer à être exclus du monde du travail et leur dire qu’ils devront travailler jusqu’à 65/68 ans est un suicide en termes de projet de société ! », assène-t-il, estimant comme ses collègues des autres organisations que les deux leviers utilisés dans les réformes successives, l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge de départ ne règlent rien, même à long terme.
« Sauf à accepter de voir les choses différemment, on aura une autre réforme dans trois ans. De vraies pistes, celle de la contribution des revenus financiers, n’ont pas été exploitées ».

Des points à préciser pour les fonctionnaires – Vis-à-vis des fonctionnaires, le texte demande à être précisé. Les contractuels de droit privé exerçant des métiers pénibles sont exclus du compte personnel de prévention de la pénibilité, sans pour autant pouvoir prétendre à la catégorie active. Un vide que les discussions sur la prévention de la pénibilité, récemment ouvertes à l’Agenda social de la fonction publique, pourront peut-être combler au premier trimestre 2014.

Les retraites en 10 points

  1. La durée d’assurance pour une retraite à taux plein passe de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035.
  2. Les cotisations salariales augmentent progressivement pour atteindre 0,3 point d’ici à 2017. Pour les fonctionnaires, qui ont déjà vu leur taux de cotisation augmenter de 0,27 % par an par la réforme de 2010, la hausse supplémentaire de 0,3 % débutera par une augmentation de 0,06 % des prélèvements sur leur traitement en 2014 puis de 0,08 % les années suivantes.
  3.  Un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé à partir de 2015 pour les salariés exposés dans leur travail à des facteurs de pénibilité. Financés par une cotisation des entreprise, les points accumulés sur ce compte pourront être convertis en formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en trimestres de majoration pour la retraite. Ces dispositions ne concernent pas les fonctionnaires, qui bénéficient pour certains métiers pénibles de la catégorie active, ni les contractuels de droit public.
  4. La revalorisation des pensions de retraite est repoussée au 1er octobre au lieu du 1er avril, à partir de 2014.
  5. Les femmes, notamment vis à vis des périodes de congés maternité, les jeunes actifs, les personnes aux parcours à temps partiel ou entrecoupés de périodes de chômage voient le calcul de leurs droits à pension amélioré
  6. Les périodes d’apprentissage, de stages et d’études seront mieux prises en compte.
  7. Les personnes handicapés auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans
  8. Les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés auront droit à une assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources s’ils doivent s’arrêter de travailler et à des trimestres de majoration.
  9. Les majorations de pensions de 10% des retraités qui ont élevé au moins trois enfants seront désormais imposées.
  10. La retraite des polypensionnés et des petits cotisants sera calculée de façon plus favorable.
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