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Décentralisation

Stationnement : les maires pourront fixer le montant des amendes

Publié le 19/12/2013 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu prévention sécurité

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Phovoir
Le projet de loi « métropole, adopté définitivement le 19 décembre par le Parlement, entérine la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, à partir de 2016. En clair, les collectivités pourront instituer une « redevance d’occupation du domaine public », en fixer le montant et la percevoir. Mesure passée inaperçue : la possibilité de déléguer l’établissement des PV à des agents privés.

Après plusieurs mois de débat et de polémiques, le Parlement a adopté le 19 décembre la dépénalisation du stationnement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « décentralisation ».

En vigueur en 2016 – Répondant à la demande de nombreux élus locaux et du Groupement des autorités organisatrices de transport, la disposition prévoit la dépénalisation et la décentralisation du service public de stationnement. Elle entrera en vigueur en 2016.

Pour le sénateur à l’origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté « puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ». « Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes », a-t-il jugé.

En conséquence, l’article 63 du texte adopté substitue à l’amende pénale (17 euros depuis 2011) une redevance d’occupation du domaine public, versée par l’usager sanctionné. Cette redevance, perçue par la collectivité locale, sera instituée par une délibération qui fixera « le barème tarifaire du paiement immédiat » et « le montant du forfait de post-stationnement ».

Le privé s’invite dans la verbalisation – Mesure passée quasiment inaperçue : les PV pourront être établis par un « tiers-contractant », soit des agents privés.

Autres dispositions votées : la possibilité de déléguer la gestion des recours administratifs préalables obligatoires ou encore la création d’une juridiction spécialisée pour les contentieux.

Le texte rappelle que le produit de ces forfaits vise à financer « les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation ».

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