Bâtiment

Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?

Par • Club : Club Techni.Cités

Une construction ancienne, située en zone naturelle d’un document d’urbanisme n’autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l’objet d’une réhabilitation dès lors que cette construction n’est pas considérée comme une ruine.

Pour apprécier le changement de destination de la construction, la jurisprudence considère qu’il convient de prendre en compte la destination initiale de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, tout changement intervenu ultérieurement. Le fait qu’une construction soit restée inoccupée pendant une longue période ne la prive pas de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Toutefois, tel n’est pas le cas d’une ruine dont la reconstruction s’apparente à une nouvelle construction.

Par ailleurs, il n’existe pas de définition positive de la ruine. La jurisprudence permet d’avoir quelques repères. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille (« Commune de Carcès », req. n° 97MA00527 du 10 décembre 1998) a considéré des travaux réalisés sur une maison ayant été construite au XIXe siècle pour servir d’habitation, ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs, comme des travaux portant sur des constructions existantes.

Un arrêt de la CAA de Bordeaux (n° 10BX02824 du 6 septembre 2011) définit comme une ruine la construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations. Un autre arrêt de la CAA de Bordeaux (n° 05BX01811 du 17 décembre 2007) précise que dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment litigieux présente le caractère d’une ruine et ne peut donc être regardé comme une construction existante.

Commentaires

1  |  réagir

23/12/2013 11h07 - PETIOT Rémy

Double difficulté: assimilation ou non à une ruine puis changement ou non de destination au fil des ans. L’exégèse doctrinale pas très bien assurée et pas rassurante pour les services instructeurs laisse le champ libre à un mitage des campagnes et des montagnes parfois même encouragé par les exceptions législatives engendrées depuis la loi du 2 juillet 2003

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