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Acte III de la décentralisation

Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées

Publié le 19/12/2013 • Par Hervé Jouanneau Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Intérieur du Sénat couloirs
Sénat
Après un accord en commission mixte paritaire, le 17 décembre, députés et sénateurs ont définitivement voté le 19 décembre le premier projet de loi « Lebranchu ».

Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur ne boude pas son plaisir. Contre les prédictions des Cassandre, le projet de loi « Métropoles » a été adopté, d’abord en commission mixte paritaire (CMP) le 17 décembre, puis par l’Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre. « Si des majorités d’idée ont pu se dégager, c’est parce que nous avons fait considérablement évoluer le texte », se félicite Jean-Pierre Sueur.

Chacun, pour l’occasion, a accompli un pas vers l’autre. L’Assemblée a fait sienne la suppression du Haut conseil des territoires (HCT), le Sénat a accepté que les métropoles de droit commun soient automatiquement créées par la loi.

Jean-Pierre Sueur est formel : « Un texte intégrant le Haut conseil des territoires ne passait pas au Sénat ». Pour les sénateurs, cette instance Etat-collectivités, destinée à être consultée sur tout projet de loi relatif à l’action publique locale, marchait sur leurs platebandes.

Les associations d’élus déçues – Les associations d’élus, à l’origine même du Haut conseil des territoires, ne masquent pas leur déception. Pour la Fédération des villes moyennes, le Parlement tourne le dos à « l’un des points forts de la campagne de François Hollande ».
L’Association des petites villes de France appelle « le gouvernement à prendre toute mesure de nature à porter cette vaste ambition. »

L’ADCF se montre plus précise. Elle évoque une « création par voie réglementaire dans l’attente d’une consécration législative ultérieure. » A ses yeux, la fin programmée du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale rend « inéluctable la création d’une instance pérenne et formalisée de coordination Etat-collectivités ».
« Nous allons réfléchir à une instance. Nous avons déjà avancé avec la création du Conseil national d’évaluation des normes », dédramatise Jean-Pierre Sueur.

Le rôle des communes rehaussé – A l’initiative, notamment, du rapporteur du texte à la Haute assemblée, René Vandierendonck (PS), la composition des conférences territoriales de l’action publique a été allégée.

La répartition des chefs de filat entre les différents échelons a été, parallèlement, modifiée. Sous l’égide, notamment, des deux sénateurs UMP qui ont voté le texte en commission mixte paritaire, le bloc local a vu son rôle rehaussé. Communes et intercommunalités seront chefs de file en matière de mobilité durable, d’organisation des services publics de proximité, d’aménagement de l’espace, et de développement local.

Métropoles : le mode de scrutin à préciser – Pour la première fois depuis la fondation des communautés urbaines en 1966, le Parlement a imposé la création, par la loi, de nouvelles entités intercommunales. Il a décidé de la naissance de neuf métropoles dites de « droit commun » à Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Les élus de Brest et Montpellier pourront, s’ils le souhaitent, obtenir le même statut pour leur EPCI.

L’AMGVF aurait souhaité que, là aussi, les métropoles soient créées de manière automatique. Cependant, l’AMGVF porte un regard très positif sur le texte « qui reconnaît pour la première fois le fait urbain dans notre pays ».

Les métropoles de droit commun seront élues au suffrage universel direct « suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».
Ce scrutin se déroulera-t-il sous la forme d’un fléchage à l’occasion des élections des municipales ou, pour tout ou partie, dans le cadre de circonscriptions extra-municipales ?
Le Parlement a décidé, pour l’heure de ne pas choisir. « Nous allons tirer sagement les leçons de la petite révolution représentée par l’instauration sur chaque bulletin, de deux listes à l’occasion des prochaines municipales », éclaire Jean-Pierre Sueur.

Le Grand Paris ajusté – Enfin, les métropoles particulières de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris ont été confirmées. Pour cette dernière, des ajustements ont été opérés. La métropole du Grand Paris sera en charge de l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale.

L’exercice des compétences « orphelines » des actuelles intercommunalités, que ne voudront exercer ni les communes, ni les métropoles, devra s’opérer dans des syndicats recouvrant, a minima, les limites de ces sous-ensembles constitués de 300 000 habitants au moins. A « la mission de préfiguration », désormais de déterminer les contours de ces « territoires ».

Stationnement : les maires pourront fixer le montant des amendes

Mesure entérinée, la dépénalisation du stationnement entrera en vigueur en 2016. Elle substituera à l’amende pénale (17 euros depuis 2011) une redevance d’occupation du domaine public, versée par l’usager sanctionné.
Cette redevance, perçue par la collectivité, sera instituée par une délibération qui fixera « le barème tarifaire du paiement immédiat » et « le montant du forfait de post-stationnement ».
Les PV pourront en outre être établis par des agents privés. Autres dispositions votées : la possibilité de déléguer la gestion des recours administratifs préalables obligatoires ou encore la création d’une juridiction spécialisée pour les contentieux. Le texte rappelle que le produit de ces forfaits vise à financer « les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation ».

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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