Statut

Ingénieur : un recrutement sous contrat sous certaines conditions

| Mis à jour le 19/12/2013
Par et , Rapporteur public, TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré d’un préfet de l’Essonne qui contestait le fondement juridique du recrutement d’un ingénieur contractuel alors que les besoins de la collectivité n’étaient pas contestés. La loi a changé depuis mais le raisonnement reste le même.

Pour le tribunal(1), il résulte des termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa ...

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