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Réforme de l'Etat

Le 4ème Cimap mise sur des économies liées à des « mutualisations dans le bloc communal »

Publié le 18/12/2013 • Par avec l'AFP Virginie Fauvel • dans : Dossiers d'actualité

A la différence des précédents comités interministériels de modernisation de l’action publique, celui du 18 décembre 2013 a davantage mis l'accent sur les gains financiers attendus : 5 à 7 milliards d’économies en vitesse de croisière en 2017. Douze nouvelles évaluations de politiques publiques sont annoncées, qui concernent à la fois l’Etat et les collectivités locales, avec notamment des mutualisations à venir dans le "bloc communal" et la gestion locale des déchets.

Cet article fait partie du dossier

MAP : moderniser pour économiser ?

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présidé mercredi 18 décembre le 4ème comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) avec l’objectif cette fois de dégager entre 5 et 7 milliards d’euros annuels d’économies à l’horizon 2017.

Dans ce cadre, le gouvernement a décidé des mesures concrètes de simplification ou de rationalisation et a lancé une nouvelle série d’évaluations de politiques publiques dans le but de faire monter en charge l’effet de la modernisation de l’action publique (MAP) d’ici à 2017.

Au total, « la contribution à l’effort d’économies des décisions du Cimap du 18 décembre devrait être de 5 à 7 milliards d’euros », en vitesse de croisière en 2017, a précisé Matignon. Soit une nette accélération puisque les précédents avaient permis d’inscrire 3 milliards d’économies au budget 2014 (sur 15 milliards en tout). 
Ces « économies » représentent en réalité des dépenses qui ne sont pas réalisées. Elles viennent baisser la proportion de la dépense publique dans le produit intérieur brut, mais ne constituent pas une baisse nette en volume.

Mutualisations dans le « bloc communal », peu d’éléments révélés – « Toutes les évaluations ne sont pas faites pour faire des économies, mais un euro public dépensé doit être un euro utile », a précisé Matignon. Il n’empêche que presque toutes les évaluations sont présentées avec, en corollaire,  les économies escomptées. 

Des possibilités de mutualisation entre communes et intercos vont être étudiées, sans que des chiffres d’économies soient fixés, ainsi que la gestion locale des déchets, dont le coût est chiffré à 8 milliards d’euros. « Il s’agit de mettre en exergue les bonnes pratiques des collectivités locales, le principe d’autonomie de ces dernières interdit à l’Etat de s’ingérer dans leurs pratiques», explique Julien Rencki, le nouveau secrétaire général de la MAP. 

A l’inverse, l’évaluation de la lutte contre l’exclusion sociale entraîne la mise en place de cinq chantiers, dont l’un des objectifs est qu’elle coûte moins cher.

Réforme des achats publics  – Par ailleurs, les ministres ont acté le lancement de nouveaux chantiers de modernisation de la gestion publique, censés rapporter entre 2 et 3 milliards d’euros par an d’ici à 2017.

Dans ces nouveaux chantiers, on retrouve la réforme des achats publics déjà annoncée (2 milliards espérés entre 2013 et 2015), mais aussi celle des achats effectués par les hôpitaux (900 millions entre 2012 et 2014).

De nouvelles mesures ont en outre été validées mercredi, comme une simplification des procédures dans la branche famille, qui passe, par exemple, par la suppression de l’attestation de scolarité pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire.

Réseau français à l’étranger- Le gouvernement va également faire des économies en mutualisant certains services dans le réseau français à l’étranger.

Évoquant « la rationalisation immobilière qui peut en résulter », le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a estimé à la sortie du Cimap qu’elle pouvait « être à la fois source d’économies pour l’État mais aussi d’économies de fonctionnement interne, parce que le rassemblement de plusieurs services dans les mêmes locaux, ça fait des charges de chauffage, en moins dans la durée ».

Dossier plus lucratif : un nouveau point va être fait sur les aides aux entreprises, déjà touchées par le Cimap du 17 juillet. Cette fois-ci, il s’est concentré sur le maquis des dispositifs existants, parfois redondants, ou inefficients, et sur leur cohérence territoriale. Cette évaluation pourrait permettre à terme d’économiser un milliard d’euros.

Au total, ces nouvelles expertises doivent rapporter entre 3 et 4 milliards d’euros par an en vitesse de croisière à partir de 2017.

Arbitrages sur le rapport Trojette : la liste des redevances supprimées  

Concernant les redevances liées à la réutilisation des données publiques (open data), comme promis, des arbitrages ont enfin été rendus, sur la base du rapport Trojette remis le 5 novembre 2013 avec les décisions n°24, 25, et 26.
La décision n°24 entérine ainsi le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et décide de ne plus autoriser la création de nouvelle redevances. La décision n°25 liste un certain nombre de redevances qui sont supprimées parmi lesquelles  : 

  • les données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales par la DGCL ;
  • les données comptables brutes gérées par la direction générale des finances publiques – balance des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux recensés à compter de l’arrêté définitif des comptes 2013.
  • Les fiches de situation financière des collectivités locales restent consultables sur le site collectivités-locales.gouv.fr
  • les données de la CADA
  • le parcellaire agricole de l’Agence de services et de paiement  ;
  • les données cadastrales de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;
  • les données brutes diffusées par l’Institut français du cheval et de l’équitation ;
  • les données relatives aux adresses postales des établissements scolaires (ministère de l’Education nationale) ;
  • les données de l’ONISEP ;
  • les redevances sur la réutilisation professionnelle des informations suivantes diffusées par la DILA (1)
  • la base des prix des carburants, toutes les semaines. 

La décision n°26 précise la doctrine du gouvernement en matière d’exception au principe de gratuité : 

  • aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public
    des administrations générales.
  • le SGMAP devra soutenir les services publics concernés par l’anonymisation des données afin d’identifier les moyens de réduire ces coûts sans en dégrader la qualité
  • Enfin les opérateurs dont la mission même est de produire des données, parmi lesquels l’IGN, le SHOM, Météo France…, doivent rechercher des modèles économiques leur permettant de faire face aux évolutions.  

Marylise Lebranchu veut rassurer une population « qui se demande ce qu’on va lui enlever »

La ministre de la Réforme de l’Etat Marilyse Lebranchu a estimé mercredi que la modernisation de l’action publique avait « un volet politique ».
« Ce qu’on a redit ce matin, c’est qu’il faut simplifier, être efficace, mutualiser les services pour les collectivités territoriales par exemple, réévaluer nos politiques publiques », a-t-elle expliqué à la presse dans la cour de l’hôtel Matignon.

« Mais il faut aussi faire de la politique, la modernisation de l’action publique, elle a un volet politique : on choisit la croissance et pas la rente, on choisit l’emploi et pas l’effet d’aubaine, on prend en compte à la fois le redressement du pays et l’aide à ceux qui en ont le plus besoin », a-t-elle ajouté.

Elle a estimé que l’idée de 15 milliards d’économies dans la dépense en 2014, puis chaque année jusqu’en 2017, pouvait être « anxiogène pour une population qui se demande ce qu’on va lui enlever ». « Il faut redire ce qu’est l’action publique, la dépense publique », a-t-elle insisté, rappelant : « quand 3 euros sont dépensés, il y a 2 euros qui retournent directement vers les ménages, la retraite, le chômage, la santé, l’Ecole ».

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

MAP : moderniser pour économiser ?

Sommaire du dossier

  1. [Frise interactive] Deux siècles de réforme de l’Etat
  2. L’Etat choisit ses capitales régionales, et redéploie ses services dans les territoires
  3. Etat en régions : les élus locaux limitent la casse
  4. L’avenir de l’action publique : de l’attention, en attendant l’action
  5. L’Etat start-up n’est-il qu’un slogan ?
  6. SGMAP et collectivités locales remettent la démat’ en ordre de bataille
  7. La MAP économise au moins autant qu’elle innove
  8. L’État plate-forme, vraie source de services publics innovants ou cache-misère ?
  9. Politiques publiques : “Le chiffre ne doit pas clore les débats, mais les ouvrir”
  10. « La MAP ne se résume pas à l’effort d’économies, pas davantage que les économies ne se résument à la MAP »
  11. MAP : dans les collectivités, des idées mais peu de moyens
  12. Modernisation de l’Etat : contre le cost killing, innover, expérimenter
  13. Modernisation de l’action publique : la gouvernance par la donnée, une vieille nouveauté
  14. Le data scientist, oiseau en voie d’apparition dans la fonction publique
  15. Dessine-moi des data scientists
  16. La mutuelle de données de Lyon met les cartes du territoire en partage
  17. L’eldorado de la politique publique juste et rationnelle
  18. Pour Nicolas Matyjasik, « les sciences sociales permettent d’éclairer le décideur politique »
  19. Simplification administrative : un train de mesures avec quelques vieux wagons
  20. Gouvernance par la donnée, année zéro
  21. A Bercy, l’Etat s’interroge sur… la modernisation de l’Etat
  22. Le 4ème Cimap mise sur des économies liées à des « mutualisations dans le bloc communal »
  23. Malaise dans les services déconcentrés de l’Etat à la veille du 4ème Cimap
  24. 3ème Cimap et collectivités territoriales : ce qu’il faut retenir
  25. 2ème CIMAP : amélioration de l’administration déconcentrée et gel des normes
  26. La modernisation de l’action publique se veut moins brutale que la RGPP
  27. Terra Nova dénonce une MAP pervertie

Notes

Note 01 associations, dépôts des comptes des associations, JORF, LEGI. KALI; JADE, CONSTIT, CASS-INCA, CAPP, Cnil, Circulaires Retour au texte

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