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Élections

L’obligation de candidature pour les élections municipales, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, nécessite-t-elle de présenter des listes complètes?

Publié le 17/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article L.255-4 du Code électoral est issu de l’article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d’un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Il est prévu qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour les élections municipales de toutes les communes, étendant ainsi une mesure qui s’imposait déjà dans celles de 3 500 habitants et plus. Un tel dispositif évitera désormais à des personnes d’être élues contre leur gré et permettra aux électeurs de connaître précisément les citoyens qui sont prêts à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales.

L’obligation de candidature n’impose pas, pour autant, de constituer dans les communes de moins de 1 000 habitants des listes complètes. L’article L.255-3 du Code électoral issu de l’article 25 de la loi n° 2013-403 prévoit que les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir.

En outre, ce changement important pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants doit être accompagné par des actions de communication fortes et adaptées afin de les informer de cette nouvelle obligation et d’assurer que celle-ci ne fera pas obstacle à leur engagement. Le ministère de l’Intérieur, conscient de cette nécessité, prépare actuellement, en lien avec le service d’information du gouvernement, les modalités d’une communication spécifique auprès de ces candidats.

Par ailleurs, le mémento à l’usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui sera diffusé avant la fin de l’année, mettra également l’accent sur cette obligation en explicitant dans le détail les modalités de la déclaration de candidature.

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