Aménagement

Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?

| Mis à jour le 17/12/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

La loi « littoral » est une loi d’équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu’il s’agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. 
Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l’artificialisation des sols – qui est un cancer pour notre agriculture, puisqu’elle aboutit à réduire, tous les sept ans, les surfaces cultivables de l’équivalent d’un département comme le Gers -, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques.

La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi « littoral » apporte des précisions sur les notions d’« espaces proches du rivage », de « coupures d’urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il revient aux élus du littoral de les préciser localement dans les documents d’urbanisme. Cette traduction à l’échelle des schémas de cohérence territoriale, puis des plans locaux d’urbanisme, est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire.

Concernant les hameaux, sont autorisées les constructions situées à l’intérieur de ces derniers, notamment dans ce que l’on appelle les « dents creuses », à condition que l’implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau.

Pour leur part, les zones d’activité économique et commerciale comprises dans les agglomérations peuvent évidemment être étendues dans le respect des dispositions de la loi « littoral » mais également dans le cadre d’un aménagement et d’un développement durables. C’est la raison pour laquelle une zone d’activité économique et commerciale isolée ne peut répondre à la définition d’un village.

Commentaires

1  |  réagir

21/07/2017 06h36 - G & J STRAVICINO

NOUS SOMMES DANS UN VILLAGE DANS LE 74320 SEVRIER, une zone économique s’est installée derrière notre palissage en zone pavillonnaire , un réparateur de tondeuse fait tourner ,démarrer etc ses tondeuses en
réparations et le fait en extérieur au lieu d’occuper son local muni d’une
cheminée pour les gaz, mon courrier recommandé en mairie ne me satisfait nullement , réponse : en cas de nuisance appeler la police municipale.
queles sont mes droits ?

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