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Transparence de la vie publique

Dernier rapport pour la Commission de la transparence financière de la vie politique

Publié le 12/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Créée il y a 25 ans, la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) a rendu, jeudi 12 décembre 2013, son seizième et dernier rapport. La Commission présidée par Jean-Marc Sauvé, également vice-président du Conseil d'Etat sera en effet remplacé par la Haute autorité pour la transparence. Entre amertume et espoir que sa remplaçante aura plus de moyens qu'elle n'en a jamais eu, la CTFVP dresse un bilan mitigé de son activité.

Seizième et dernier rapport d’activité. La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) tourne une page définitive de son histoire, débutée  avec la loi du 11 mars 1988. Elle cède en effet sa place à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dont les membres doivent être nommés de manière imminente au Journal officiel, après son président.
Largement méconnue, la CFTVP contrôlait pourtant depuis 25 ans le patrimoine des principaux élus nationaux et locaux et des dirigeants publics. Et rendait, tous les deux ans, un rapport d’activités. Celui rendu aujourd’hui retrace à la fois les années 2012 et 2013 et dresse un bilan global des 25 ans d’activités.

25 ans sans moyens – La CTFVP ne s’en est jamais cachée, la loi de 1988 ne lui a pas confié les pouvoirs d’enquête et d’accès aux informations détenues par les administrations pourtant nécessaires à sa mission. Sans pouvoir d’enquête, d’accès aux informations détenues par l’administration fiscale, ni de contrôle étendu à la cellule familiale de la personne assujettie, la Commission n’a pu, avec une administration de seulement six agents, assumer pleinement sa mission de transparence financière de la vie politique.

Et ce n’est que tardivement, avec la loi du 14 avril 2011, que la Commission a obtenu la possibilité de demander à la personne contrôlée les déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou à défaut, d’en obtenir la communication directe auprès de l’administration fiscale.

Avec des moyens aussi limités, le travail de la CTFVP s’est alors borné à comparer les déclarations de début et de fin de fonctions ou de mandats des personnes assujetties et ainsi relever les variations de patrimoine. Ce sont toutefois 14 561 variations de patrimoine qui ont été examinées, sur lesquelles 2110 ont fait l’objet de demandes d’explications adressées aux assujettis, dont 19 ont été transmises au Parquet.

Sur le bilan de ces deux dernières années, la Commission observe deux tendances :

  1. la persistance des retards dans les déclarations de patrimoine ;
  2. une forte hausse de transmission de variations de patrimoine inexpliquées au Parquet.

Mais cette dernière information est à nuancer puisque jusqu’à la loi du 14 avril 2011, la transmission d’une déclaration mensongère ou sciemment incomplète n’était pas une infraction pénale.

Espoir – La CTFVP, à l’image de son Président, reste optimiste quant aux moyens dont bénéficiera sa remplaçante, la Haute autorité pour la transparence. L’équipe administrative doit s’élargir à 20 agents permanents et les moyens juridiques nécessaires à sa mission seront renforcés. Reste à espérer que la nouvelle Haute autorité disposera rapidement des moyens humains et matériels nécessaires au bon exercice de sa mission.

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Commentaires

Dernier rapport pour la Commission de la transparence financière de la vie politique

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grincheux

13/12/2013 04h24

Je suis rassuré. Cette commission n’avait aucun moyen pour vérifier les déclarations des élus.
Au fait, qui a décidé la création de cette commission?
Ne me dites pas que ce sont les élus?

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