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Acquisition d’un chemin rural

Publié le 12/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le fait d’informer le propriétaire riverain d’un chemin rural du souhait d’un autre propriétaire d’acquérir ce chemin ne vaut pas mise en demeure de son acquisition.

Lorsqu’une commune envisage de céder un chemin rural, l’obligation prévue par l’article L.161-10 du ...

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Conseil d’Etat, 20 novembre 2013, req. n°361986.

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