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Fiscalité locale

Fixation du tarif de la taxe d’aménagement

Publié le 12/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté est relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).

La valeur 2013, arrondie à l’euro inférieur, s’élève à 712 euros hors Ile – de- France, et 807 euros en Ile – de- France, pour un indice de 1637.

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