[Billet] Eau-Décentralisation

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations fait des vagues

Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est débattu cette semaine à l’Assemblée Nationale. Il propose la dévolution de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux EPCI à fiscalité propre. Un sujet qui fait débat et soulève beaucoup de questions pour les collectivités locales.

Le contour de cette nouvelle compétence comprendrait :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

[Pour plus d’informations sur cette nouvelle compétence, lire notre article « Gestion des milieux aquatiques: la compétence dont le bloc local ne veut pas« ]

Nouvelle organisation, nouveau financement – Si la gestion des milieux aquatiques se situe dans le prolongement d’actions que ces collectivités ont déjà mises en œuvre, la prévention des inondations pose plus de questions. Par cette loi, le ministère de l’Ecologie veut s’assurer d’un maillage suffisamment fin du territoire. Celui-ci permettrait en particulier que de nombreux ouvrages – notamment privés – ne restent pas sans gestionnaire identifié.

D’après le ministère, avec cette nouvelle compétence, ce serait 3 000 km linéaire de digues sur les 9 000 répertoriés et 275 000 km linéaire de cours d’eau nécessitant un entretien sur les 500 000 km de cours d’eau en France métropolitaine qui seraient confiés en gestion aux EPCI. Autant dire que l’ampleur de ces nouvelles missions va nécessiter d’organiser l’ingénierie adéquate, la formation des agents et enfin d’assurer le financement de ce nouveau service.

C’est pour cette raison que de nombreuses collectivités et d’associations d’élus, en particulier l’AdCF, ont plaidé pour que l’on prenne en compte un délai suffisant permettant d’assurer cette compétence. Elles auraient été entendues puisque le délai initial de prise de compétence prévue au 1er janvier 2016 serait reporté à 2018.

Des incohérences législatives – Au-delà, des problèmes de fond se posent. En premier lieu, les enjeux de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ne peuvent être déconnectés de ceux de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Et à ce sujet, on peut s’étonner de l’incohérence du législateur puisqu’une autre loi, la loi ALUR, ne prévoit plus (à l’heure actuelle) le transfert automatique du PLU à l’échelon intercommunal. Le bon sens voudrait pourtant que ce transfert soit un préalable à l’exercice efficace de cette nouvelle compétence.

Celle-ci pose aussi la question plus générale de la politique de l’eau dans son ensemble, avec une interférence de plus en plus grande entre le « petit cycle » de l’eau (gestion de l’eau potable et de l’assainissement) et le « grand cycle » (gestion des grands bassins versants). C’est pour cette raison que l’AdCF propose qu’une loi cadre sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations soit élaborée d’ici fin 2014, ce qui aurait un autre avantage, celui de mettre autour de la table tous les acteurs de cette politique de l’eau.

Un financement non satisfaisant – Enfin, un autre sujet – et non des moindres – suscite beaucoup de débats : c’est le financement de cette compétence. La loi prévoit que celle-ci pourrait (c’est optionnel) être financée par l’instauration d’une taxe spéciale annuelle. Elle serait acquittée par les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Son montant serait limité à 40 € par habitant et par an. D’après le ministère, le coût de cette compétence (estimée entre 550 et 600 millions d’euros par an) pourrait être financé par cette taxe. Si le calcul est bon, c’est oublier le contexte national et l’impopularité jusque là inégalée des nouvelles mesures fiscales.

Le mode de financement devrait donc être repensé. Il faut tout d’abord s’assurer que le transfert de cette compétence et des ouvrages gérés en partie par les départements, les régions, l’Etat, les syndicats, fasse l’objet d’une compensation financière. Ensuite, il serait plus logique que les agences de l’eau soient mises à contribution au travers de leurs redevances perçues, surtout lorsque l’on constate qu’un prélèvement de 210 millions d’euros devra être effectué sur leur budget dans le cadre de la loi de finances 2014.

Un vaste chantier pour les anciens et nouveaux élus issus des urnes lors des prochaines élections municipales !

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