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Tranparence de la vie publique

Feu vert pour la nomination de Jean-Louis Nadal à la présidence de la HAT

Publié le 11/12/2013 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

La commission des lois de l’Assemblée nationale a approuvé le 11 décembre la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAT). Proposée par François Hollande, la désignation de l’ex-haut magistrat a été acceptée par 33 voix contre 11.

Proposée par le président François Hollande, la désignation de M. Nadal a été acceptée par 33 voix contre 11 par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par 17 voix contre 12 par la même instance au Sénat. Les deux chambres avaient la possibilité de récuser le choix présidentiel, à condition de réunir une majorité des 3/5es contre cette nomination.

Auparavant, l’ancien procureur général près la Cour de cassation avait été entendu en audience publique par les deux commissions. « Je suis un magistrat, je ne suis pas un procureur (…) ; la loi, toute la loi, rien que la loi », a affirmé l’ancien parquetier devant les députés, cherchant à rassurer alors que quelques députés insistaient sur la nécessité que les investigations de la Haute autorité respectent la vie privée des personnes astreintes à une déclaration de patrimoine et d’intérêt auprès de cette instance, soit, a précisé Jean-Louis Nadal « plus de 8.000 assujettis ».

« Je ne suis pas pour l’inquisition », a repris l’ex-procureur général près la Cour de cassation. En sa « qualité de magistrat, garant des libertés individuelles », il a dit avoir « toujours été attentif aux droits de la défense ». « Surtout, pas d’intrusion dans la vie privée, c’est essentiel, on n’est pas là pour salir les gens », a ajouté Jean-Louis Nadal, qui a même estimé qu’il pouvait « y avoir des fautes sans qu’il y ait de fautif ».

Neutralité – Le député Jean-Frédéric Poisson (UMP, Yvelines) ayant rappelé qu’il avait pris parti en faveur de Martine Aubry lors de la primaire pour désigner le candidat PS à la présidentielle de 2012, M. Nadal a déclaré qu’il avait été « proposé comme procureur général par Jacques Toubon et Dominique Perben », deux anciens gardes des Sceaux chiraquiens.
« Je n’ai pas du tout l’intention de regarder les étiquettes mais seulement les comportements (…) L’assurance de neutralité et d’impartialité, c’est sans réserve que je vous la donne », a-t-il complété.

L’impétrant s’est présenté comme « un homme de rassemblement » ayant « un souci de justesse et de justice ». « Je serai au-dessus de la mêlée », a-t-il dit.

En même temps, il a fait part de sa « volonté sans faille d’aller au fond des problèmes ». Interrogé sur les moyens dont disposera la Haute autorité, son président pressenti a rapporté avoir « eu quelques assurances ». « Je suis décidé d’aller jusqu’au bout et de les obtenir », a-t-il ajouté.

« La HAT n’est pas un contre-pouvoir » – « Cette Haute autorité, ce n’est pas un contre-pouvoir », il n’y aura « aucun empiètement sur le pouvoir législatif, que les choses soient claires », a encore affirmé l’ancien plus haut magistrat du Parquet. La commission des lois de l’Assemblée a d’autre part approuvé le même jour la nomination de Danielle Rivaille, proposée comme membre de la Haute autorité par le président de la chambre des députés Claude Bartolone. Seule cette chambre avait à se prononcer.

La création de la Haute autorité, votée par le Parlement le 17 septembre, avait été annoncée par François Hollande juste après l’affaire Cahuzac.

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