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[BILLET] Service public

La SEM contrat, un nouvel outil à manier avec prudence

Publié le 11/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actualité Club finances, Billets juridiques, France

Le Sénat a adopté, mercredi 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte (SEM) contrat. Durant la discussion en hémicycle, les sénateurs ont alerté sur les dangers de ce nouvel outil juridique à disposition des collectivités.

Suite à sa réunion mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois du Sénat avait profondément amendé le texte afin de clarifier et sécuriser le dispositif proposé. Ainsi, elle a principalement :

  • changé la dénomination de cette nouvelle entité qui serait dénommée « société d’économie mixte à opération unique », afin de mettre en exergue sa principale caractéristique, à savoir la mise en œuvre d’un objet exclusif ;
  • précisé ses spécificités : possibilité de détention, par la personne publique, d’une part minoritaire de capital de la société ; minorité de blocage et présidence des organes de direction par la personne publique ; dissolution automatique de la société à l’issue de la réalisation de son objet ;
  • clarifié les différentes étapes de constitution de la SEM à opération unique : adoption d’une délibération par la personne publique afin de définir les principales caractéristiques de la SEM et de l’opération qui lui serait confiée ; mise en concurrence pour le choix de l’actionnaire opérateur en respectant les principes de mise en concurrence ; constitution de la SEM et conclusion du contrat entre celle-ci et la personne publique.

Attention, danger

En séance publique, les sénateurs se sont davantage questionnés sur la réalité du contrôle que pourra exercer la collectivité en tant qu’actionnaire de la SEM. D’autant plus que ce nouvel outil précise que la collectivité ne dispose que d’une participation minoritaire au capital de la société.

Enfin, l’autre danger financier mis en avant au Palais du Luxembourg réside dans la participation de la collectivité, en tant qu’investisseur, au risque financier sans pour autant avoir la garantie d’être décisionnaire. Les sénateurs appréhendent déjà les lourdes conséquences financières d’une telle participation sur les budgets des collectivités qui, à la lecture de la loi de finances pour 2014, ne sont pas au beau fixe…

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