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Marchés publics

Code des marchés : Bercy répond aux attaques de Bruxelles

Publié le 05/03/2004 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Bercy n’en démord pas : son nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 9 janvier dernier, est bien conforme au droit européen et aux prescriptions des nouvelles directives marchés publics. Début février, la Commission avait repris l’attaque, déjà lancée avec le code version 2001. Dans un communiqué paru sur son site, le ministère des Finances a choisi la contre attaque, en répondant point par point aux critiques de la Commission. Celle-ci avait d’abord visé les articles 60 et 61 du nouveau code, autorisant en cas d’appel d’offres restreint à fixer un nombre minimum de candidats, qui ne pouvait être inférieur à 5. La Commission estimait cette disposition contraire à la jurisprudence européenne, qui impose que le nombre minimum soit de cinq au moins. La nuance est fine, et le MINEFI estime cette contestation surprenante, puisque selon lui le texte est « lisible et sans ambiguité ».
Deuxième reproche, déjà formulé avec le code ancienne version, l’exclusion des contrats d’emprunt des obligations de mise en concurrence et de publicité. Riposte du ministère : l’article 16 du « paquet législatif » européen, en cours de validation, prévoit dans sa liste des exclusions spécifiques « les opérations d’approvisionnement en argent », ce que ne prévoyait pas l’ancienne réglementation. Si la France a anticipé la nouvelle réglementation, elle lui serait en tout cas conforme.
Enfin, la Commission estimait illégale l’article 30 du code, soumettant à une procédure allégée certains marchés de services, tels que les services juridiques, sociaux, sanitaires, les services culturels, récréatifs et sportifs, les services de qualification et d’insertion professionnelle. Ceux-ci peuvent être passés, quelque soit leur montant, sans appel à la concurrence, uniquement avec une définition des prestations par référence à des normes, et avec l’envoi d’un avis d’attribution lorsque leur montant atteint 230 000 euros. Ce qui correspond exactement à ce que prévoit le nouveau paquet législatif, selon le ministère, encore plus clair que les directives de 1992.
L’avis de la Commission européenne était un préalable à la saisine de la Cour de justice des communautés européennes, qui devra statuer sur ce recours. Le ministère dans son communiqué se dit « extrêmement confiant quant à l’issue de ce recours devant la justice », qui devrait mettre fin au bras de fer engagé depuis 2001 avec la Commission.

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