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Commande publique

Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?

Publié le 11/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d’urbanisme, d’expropriation et d’environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des administrés.

En matière de commande publique, les dispositions de l’article 40 du Code des marchés publics (CMP) imposent la publication au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales des marchés supérieurs à 90 000 euros hors taxes. Les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens doivent faire l’objet d’une publication au BOAMP et dans le Journal officiel de l’Union européenne.

En-deçà de 90 000 euros, les modalités de publication doivent tenir compte des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les deux premiers ayant valeur constitutionnelle. En matière d’urbanisme, d’expropriation et d’environnement, le fait d’assurer une publicité par voie d’annonces légales se justifie par le respect des principes constitutionnels du droit d’accès des populations à l’information, de participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement de 2004) et du droit à un recours effectif. Une publication officielle permet également de prouver que les obligations d’information ont été respectées et de faire courir le délai de recours contentieux.

Cette obligation de publication ne concerne pas pour autant la totalité des actes relevant des domaines susmentionnés. Ainsi, en matière de commande publique, les dispositions combinées de l’article 28 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011) et de l’article 40 du CMP posent le principe de la liberté qu’a le pouvoir adjudicateur de publier ses avis de marchés en fonction du montant du marché, de sa nature et de l’état de la concurrence dans le domaine considéré, ce qui permet déjà de les publier dans certains cas uniquement de façon dématérialisée, sur le profil d’acheteur de la collectivité.

 

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