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Statut de la fonction publique

Avenir de la fonction publique : une nouvelle lecture du statut

Publié le 10/12/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

D.R.
Marylise Lebranchu n'a pas remis en cause le statut de la fonction publique mais a dit, le 9 décembre, vouloir en simplifier la gestion au bénéfice des fonctionnaires et des citoyens. Des discussions autour d’une relecture des grilles et catégories, de la répartition entre rémunération indiciaire et indemnitaire, mais aussi sur des cadres d'emplois communs à toute la fonction publique pour faciliter la mobilité devraient s’échelonner tout au long de l’année 2014, sans échéance précise.

marylise_lebranchu_unePrésentées lundi 9 décembre 2013, la feuille de route du gouvernement sur l’avenir de la fonction publique s’inscrit dans la poursuite du dialogue avec les organisations syndicales. Pas de bouleversement, mais des discussions prévues pour durer tout au long de l’année 2014.

Les chantiers sont vastes. La ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu l’a précisé lors du point presse qui a suivi cette présentation. Il s’agit de reposer les bases d’une fonction publique de carrière pour améliorer la situation des agents, comme le lui a demandé le premier Ministre, en accord avec le rapport sur la fonction publique remis par Bernard Pêcheur le 4 novembre 2013.

Trois piliers de réforme - Pour y parvenir, la ministre s’appuiera sur trois piliers :

  1. une réforme de l’architecture statutaire,
  2. une réflexion sur le recrutement et les modalités d’accès à la fonction publique,
  3. une discussion sur le rôle et la place des rémunérations indiciaires et indemnitaires.

« Il faudra sans doute longtemps » admet la ministre qui n’exclut pas d’inclure une part du régime indemnitaire dans le traitement indiciaire. Elle s’interroge aussi sur le maintien de la référence au Smic dans la revalorisation du point d’indice.

L’attractivité du statut, enjeu majeur - Le statut général, « porteur de valeurs » et « en aucun cas facteur d’immobilisme », selon la ministre, ne sera pas remis en cause. Il peut, ajoute-t-elle, contribuer à la modernisation de la fonction publique. Pour développer son attractivité qualifiée d’« enjeu majeur », elle compte, avec les syndicats, parler parcours professionnels, élévation du niveau des qualifications mais aussi des surdiplômés, de niveau bac + 4 ou 5, qui se trouvent sur des emplois de catégorie C.

Les contours des catégories A, B et C pourraient ainsi être revus. Trouver comment les réordonner sera un « travail de titan » a précisé Marylise Lebranchu. Une première étape de concertation est programmée jusqu’en février 2014, en complément des discussions déjà ouvertes dans le cadre de l’Agenda social sur la carrière des seniors, la pénibilité, les conditions de vie au travail, l’égalité professionnelle.

Fluidifier la gestion de la fonction publique, renforcer son unité - L’objectif affiché est de simplifier et fluidifier la gestion de la fonction publique, mais aussi de renforcer son unité, avec des cadres d’emplois communs à ses trois versants, afin de rendre réelles les possibilités de mobilité.

« On en parle beaucoup, on la réussit très peu car on ne l’accompagne pas », a admis Marylise Lebranchu qui a évoqué, parmi les freins, les loyers ou la situation du conjoint. Ces orientations, inspirées du rapport Pêcheur, pourraient également aboutir à une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (1) et à la réforme des commissions administratives paritaires. Ces dernières sont souvent critiquées, notamment à l’Etat, car phagocytées par la seule gestion individuelle des carrières.

Certaines de ces mesures de rénovation du statut pourraient s’inscrire d’ici février dans le projet de loi « déontologie et droits et obligation des fonctionnaires ». Mais toutes n’auront pas besoin d’un véhicule législatif pour entrer en vigueur.

Pas de mandat pour augmenter le point d’indice - Alors que la CGT notamment avait, dans sa déclaration préliminaire à la réunion du 9 décembre, demandé en mesure d’urgence l’augmentation de la valeur du point d’indice, la ministre a indiqué qu’elle n’avait pas de mandat pour la décider tout en admettant que « quatre ans de gel, cela fait beaucoup !».

Réinterrogée sur la pertinence de la suppression du jour de carence, alors que des chiffres récents montrent une réduction des arrêts maladie liée à sa mise en place, la ministre a réaffirmé sa position, précisant que son maintien aurait surtout fait la fortune des assureurs qui comptaient investir ce marché.

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