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Le lien entre le critère social et l’objet du marché

Publié le 27/08/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

En dépit des outils dont disposent les acheteurs publics pour promouvoir l’insertion des publics en difficulté dans les marchés publics, une jurisprudence récente restreint encore la possibilité d’intégrer cet objectif parmi les critères de sélection des offres.
Mathieu Heintz

Mathieu Heintz

Avocat au barreau de Grenoble

La cour administrative d’appel (CAA) de Douai a considéré, dans un arrêt du 29 novembre 2011, que l’insertion d’un critère de sélection des offres relatif aux performances des candidats en matière d’insertion des publics en difficulté est dépourvue de lien avec l’objet du marché concerné en l’espèce (1).

Elle a ainsi jugé « que le marché en litige est relatif au déménagement, stockage et transfert de mobilier et machines-outils dans des lycées de la région ; qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les prestations attendues présenteraient, par nature, un lien avec les performances en matière d’insertion de publics en difficulté ; que cette exigence a été prise en compte de la notation globale et identifiée spécifiquement comme un sous-critère du critère de la valeur technique pour ...

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