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Pénal

Des dispositions pour mieux lutter contre la grande délinquance économique

Publié le 09/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est publiée.  

Elle prévoit notamment que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

 

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