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Acte III de la décentralisation

Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre

Publié le 06/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Dossiers d'actualité, France

Fragilisés juridiquement, les pays pourraient trouver un regain de dynamisme avec le pendant du pôle métropolitain, prévu par le projet de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

PRAC, PECT, finalement PTE pour pôle territorial d’équilibre : ce mécanisme de coopération entre EPCI a plusieurs fois changé de nom au fil des navettes parlementaires, mais son objectif est resté le même : apporter de la cohérence et être un lien entre les intercommunalités sur les territoires, et apporter une plus grande stabilité juridique aux pays existants.

Le projet de loi initial n’abordait pas la question de l’aménagement rural ; c’est le président de la Commission du développement durable du Sénat, Raymond Vall (RDSE), qui a déposé un amendement créant le pôle rural d’aménagement et de coopération, sorte de pendant des pôles métropolitains.

Dans sa version initiale, l’article 45 quinquies du texte prévoyait que le pôle

est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.

Un mécanisme de coopération rural-urbain – A l’Assemblée nationale, en première lecture, l’article a été largement réécrit – l’adjectif « rural » a été supprimé pour ne pas exclure les territoires comportant des villes moyennes et insister sur le rôle de coopération entre milieu rural et urbain– et il positionnait le pôle comme un premier pas vers une nouvelle intercommunalité.
Il facilitait en effet les fusions d’intercommunalités dans le cadre du pôle, sur la base de projets de territoires et de transferts de compétences.

Après le deuxième passage au Sénat et le passage en commission en seconde lecture à l’Assemblée le 27 novembre, l’article a encore été amendé, et le dispositif est désormais nommé « pôle territorial d’équilibre ».
Ce pôle est désormais constitué d’au moins deux EPCI, sous forme de syndicat mixte fermé. Celui-ci doit élaborer un projet de territoire, décliné en actions conduites par les intercos ou pour leur compte par le pôle.
Un temps obligatoire, sans que celle de la région soit prévue, la présence du département ne figure plus dans le texte – certains craignaient qu’elle ne soit un facteur de blocage.

Autre point qui inquiétait l’APFP, les modalités de création d’un pôle, et de transformation d’un pays en pôle, qui à l’origine nécessitaient toutes deux les délibérations concordantes des collectivités concernées, ont été distinguées : en cas de transformation d’un pays en pôle, cette obligation a été atténuée : en l’absence de délibération des organes délibérants des EPCI concernés pendant trois mois à compter de la proposition de transformation, celle-ci est acquise.

Pour Catherine Sadon, la directrice générale de l’APFP, « la transformation des pays en pôle sous forme de syndicat mixte va leur redonner une assise juridique et les moderniser. Dans la contractualisation à venir dans le cadre des contrats de plan Etat-région, et pour la mobilisation des fonds européens, cela va renforcer leur légitimité ».

Mutualisation pôle-interco – Le dispositif permettra aussi d’apporter de la cohérence par rapport aux actions menées dans le cadre intercommunal, alors que nombre d’intercommunalités sont nées après la création des pays.

L’article 45 permet aussi des mutualisations de personnel et la création de services unifiés entre le pôle et les intercommunalités le composant. De plus, le pôle pourra porter le schéma de cohérence territoriale, ou jouer un rôle de coordination entre plusieurs Scot. Il devrait donc être un vecteur de coopération entre les territoires, mais plus souple que le cadre intercommunal, comme le sont aujourd’hui généralement les pays.

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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