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Sécurité

Les compétences des préfets en matière de sécurité modifiées

Publié le 06/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Des décrets modifient la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Sont concernées les dispositions relatives :

― aux conditions d’exercice des missions du conseil de défense et de sécurité nationale (renvoi au code de la défense) ;

― aux attributions des préfets de zone de défense et de sécurité (transfert de certaines dispositions du code de la défense) ;

― aux attributions des préfets de département, du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône (renvois au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements).

Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires dans le code de la défense.

 

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