Urbanisme

A quel type d’autorisation sont soumises les implantations d’habitations légères de loisirs ?

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article R.111-31 du Code de l’urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Ces hébergements de loisirs sont implantés, en application de l’article R.111-32 du même code, dans des parcs résidentiels de loisirs (PRL), des terrains de camping, des villages de vacances ou des dépendances de maisons familiales.

Leur implantation se fait le plus généralement dans le cadre d’un permis d’aménager qui prend ainsi en compte l’ensemble des différents types d’hébergements et leurs accessoires, comme les terrasses ou le raccordement aux réseaux d’assainissement, prévus dans le projet d’aménagement du terrain concerné.

Terrasses – De plus, les emplacements des terrains de camping et des PRL sont affectés d’un coefficient d’occupation de la surface par l’hébergement installé, favorable à la mise en place de terrasses et auvents amovibles, lesquels sont expressément exclus du calcul de la surface occupée (3° des articles A.111-7 et A.111-9). Actuellement, les ajouts ou remplacements d’accessoires, ultérieurs au permis d’aménager, doivent faire l’objet le plus souvent d’une autorisation d’urbanisme puisque seules les terrasses de plain-pied en sont dispensées (article R.421-2).

Enfin, le fait d’ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l’habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les collectivités engagent un bras de fer avec Enedis

    Près de 500 contrats de concession électrique vont arriver à échéance dans les années à venir. L'occasion pour les collectivités menant une politique énergétique ambitieuse de reprendre la main sur la gestion de leur réseau de distribution. ...

  • Patrimoine : mettre en œuvre le BIM

    Le BIM, ou modélisation des données du bâtiment, se développe, son intérêt se vulgarise mais comment y accéder ? Passer du simple dessin 2D à une gestion globale de projet nécessite un investissement important en temps et une réorganisation des services ...

  • La dématérialisation des marchés publics, comment ça marche ?

    Sous l’impulsion du droit européen, la France a progressivement mis en œuvre un calendrier de la dématérialisation des marchés publics par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. L’objectif étant, à terme, la dématérialisation ...

  • La Nouvelle Aquitaine chiffre le rôle de la biodiversité sur son économie

    Le comité scientifique Ecobiose a rendu ses premières conclusions sur l’agriculture régionale. Financé par la Nouvelle Aquitaine pour convaincre de l’intérêt de la biodiversité, ses suggestions vont jusqu’à la gouvernance et l’action publique. Sa ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X