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La Sem contrat devient la « Sem à opération unique »

Publié le 05/12/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

Suite à l’adoption à l’unanimité par la commission des lois du Sénat, mercredi 4 décembre 2013, de la proposition de loi instituant la société d’économie mixte (SEM) contrat, cette dernière devient la « SEM à opération unique » afin de mettre en exergue sa principale caractéristique : la mise en œuvre d’un objet exclusif.

Réunie le mercredi 4 décembre 2013 sous la présidence du sénateur Jean-Pierre Sueur (PS), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport du sénateur Jacques Mézard (RDSE) sur la proposition de loi portant création des sociétés d’économie mixte (SEM) contrat.

Ce nouvel outil juridique « à mi-chemin entre la Sem locale et la délégation de service public », comme nous le présentait Yvon Goutal, avocat spécialiste des montages juridiques liés à la gestion des services publics, a été profondément modifié par la commission.

En effet, suite à sa réunion, la commission des lois du Sénat a adopté 23 amendements de son rapporteur tendant à préciser et à sécuriser le dispositif proposé.

Principal amendement, celui changeant la dénomination de cette nouvelle forme de société d’économie mixte qui serait désormais désignée comme une « société d’économie mixte à opération unique ». Ce changement de dénomination est le signe de la volonté des sénateurs de valoriser la principale caractéristique de cette SEM locale, à savoir la mise en œuvre d’un objet exclusif.

Par conséquent, la SEM à opération unique serait automatiquement dissoute à l’issue de la réalisation de son objet.

Cette proposition de loi sera discutée en séance publique le mercredi 11 décembre 2013.

Principales caractéristiques de la SEM à opération unique

  • La personne publique prendrait une délibération qui définirait les principales caractéristiques de la future société et de l’opération qui lui serait confiée.
  • La personne publique, qui pourrait détenir une minorité du capital de la société, disposerait d’une minorité de blocage et de la présidence des organes de direction afin de préserver son influence au sein de la nouvelle structure.
  • Le choix de l’actionnaire opérateur reposerait sur le respect des principes de mise en concurrence (égalité des candidats, transparence des procédures et publicité). À la suite de la constitution de la SEM à opération unique, celle-ci conclurait un contrat avec la personne publique à l’origine de la procédure.

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