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Statut

Don spontané et temporaire d’un usager

Publié le 05/12/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.

Une agent d’entretien contractuel dans un centre communal d’action sociale (CCAS) a été licenciée ...

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Cour administrative d'appel de Marseille, 1er octobre 2013, req. n°12MA03815.

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