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Logement

La décote appliquée pour la cession de terrains appartenant à RFF peut-elle atteindre 100% ?

Publié le 03/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, codifiée dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), encourage la construction de logements, notamment sociaux.

L’article L.3211-7 de ce code permet ainsi une cession du domaine privé de l’Etat à un prix inférieur à celui du marché lorsque les terrains sont destinés à la construction de logements, dont au moins une partie de logements sociaux. Plutôt qu’une subvention, l’Etat opte pour l’application d’une décote sur le prix de vente de son terrain dès lors que cette décote permet l’équilibre de l’opération immobilière et que celle-ci comprend au moins 75% de surface de plancher affectée à des logements, dont une partie de logements sociaux.

Modalités fixées par décret – Le taux de décote varie en fonction du caractère social des logements et des circonstances locales (zone plus ou moins tendue). Le décret en Conseil d’Etat n°2013-315 du 15 avril 2013 relatif à l’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat (…) précise les modalités d’application à l’Etat de ce dispositif et fixe notamment les taux de décote, pouvant aller jusqu’à 100%.

L’article L.3211-13-1 du CG3P et le décret n°2013-937 du 18 octobre 2013 étendent précisément ce dispositif de décote aux établissements publics de l’Etat que sont Réseau ferré de France (RFF), Voies navigables de France (VNF), la SNCF et la RATP.

Le décret n°2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi (…) retient l’application à ces quatre établissements publics des mêmes règles que celles applicables à l’Etat pour ce qui concerne l’estimation du montant et du taux de décote. Pour RFF, toutefois, compte tenu de sa situation financière dégradée et de son endettement croissant, le taux global de décote applicable est plafonné à 30%.

Valorisation du patrimoine Par ailleurs, RFF entreprend, pour sa part, depuis plusieurs années, une stratégie de valorisation du patrimoine ferroviaire qui n’est plus dédié aux circulations conduisant, dans certains cas, au déclassement du domaine public ferroviaire et à la cession des emprises concernées. Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les voies ne supportant plus de circulations aujourd’hui doivent faire l’objet d’une telle valorisation.
En effet les voies ferroviaires désaffectées, constituant pour l’essentiel une emprise linéaire, ne sont généralement pas adaptées à la création de logements et ne sont donc pas la cible naturelle de ce dispositif.

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