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Finances

Finances locales : compromis au Sénat sur la définition des ressources propres des collectivités

Publié le 03/06/2004 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat est parvenu le 3 juin à un compromis avec le gouvernement sur la définition des « ressources propres » des collectivités territoriales, élément clé du financement de la décentralisation.

Selon le texte adopté par les sénateurs « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, la localisation de l’assiette ou du taux, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ».

La formulation retenue par l’Assemblée nationale à l’article 2 du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales incluait sans restriction l’ensemble du produit des impôts qui leurs sont transférés par l’Etat dans les ressources propres des communes, départements et régions.

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