Marchés publics

La commande publique va connaître des bouleversements juridiques majeurs

| Mis à jour le 27/11/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Lors de la séance plénière de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) du mardi 26 novembre 2013, le nouveau directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le calendrier des réformes de la commande publique à venir. La tâche est d’ampleur. Par ailleurs, selon les derniers chiffres présentés à cette occasion, les collectivités restent les bons élèves des marchés publics.

Certains, comme récemment le président de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), Alain Lambert, réclament l’abrogation pure et simple du Code des marchés publics au nom de la simplification. Cette perspective n’apparaîtrait plus totalement incongrue. Selon nos confrères du site www.achatpublic.info, toujours au nom de cette simplification, il serait envisagé de réunir dans deux textes de loi l’ensemble des règles relatives à la commande publique :

  • Code des marchés publics,
  • législations sur les DSP et les PPP seraient fondus dans un seul et même corpus.

Lors de l’assemblée générale de l’Observatoire économique de l’achat public qui s’est tenu le 26 novembre à Paris, Jean Maïa, le nouveau directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, qui gère l’ensemble de la réglementation nationale en matière de commande publique, n’est pas allé aussi loin. Mais il a révélé le calendrier du « chantier considérable » à venir en évoquant à la fois des réformes « législatives et réglementaires »…

Directives en mars- Dans l’ordre chronologique, cela commence dès ce mois de décembre 2013 avec la publication sous peu d’un décret sur le réhaussement des seuils des marchés publics, suite à la rectification technique que fera la Commission européenne en fin d’année. Mais le grand chantier concernera évidemment l’adoption des directives européennes (deux sur les marchés publics et une sur les concessions), dont la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est prévue autour de mars 2014. La transposition des textes prendra deux ans.

PME et innovation, transposition accélérée – La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy entend cependant activer certains chantiers pour appliquer les choix politiques opérés lors du dernier CIMAP de juillet 2013. Une transposition accélérée des dispositions relatives à la simplification des procédures pour les PME et à la nouvelle procédure de partenariats pour l’innovation (un pouvoir adjudicateur pourra passer un marché spécifique pour la recherche, le développement et les premiers achats d’un produit) devrait intervenir dès le printemps 2014, sans attendre la date butoir de transposition des directives en mars 2016.

Le CCAG Travaux aussi – Enfin, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux devrait être mis à jour sur les délais de paiement. Mais l’arrêté modificatif a subi cet été les foudres de la CCEN pour cause de coûts potentiellement importants pour les collectivités et doit repasser devant elle les 5 et 19 décembre, sans certitudes d’obtenir son visa. La balle serait alors dans le camp du gouvernement pour la suite à donner à ce texte. 

Les collectivités, bonnes élèves en matière de  marchés publics

Les chiffres fournis chaque année par l’Observatoire économique de l’achat public (1) ne sont pas exhaustifs mais donnent une image assez fidèle de l’état de la commande publique en France. L’OEAP a recensé en 2012 pour l’ensemble des acteurs 103185 contrats, ce qui représente 75,498 milliards d’euros en montant. Par rapport à 2011, c’est 9028 contrats en moins et 6,8 milliards d’euros de perdus…
Les collectivités territoriales n’échappent pas au phénomène. Le nombre de leurs marchés de fournitures et de travaux recensés est en décroissance. En revanche, elles ont été plus actives sur les marchés de services, en hausse de 5,3%, quand ceux de l’Etat s’effondraient de 29,5%. Les collectivités se démarquent également sur l’utilisation des clauses sociales et environnementales. Pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 90000 euros HT, la proportion dépasse les 7% dans les deux cas. La tendance est à la hausse.
Pour l’Etat, ces marchés présentent des clauses environnementales dans 5% des contrats recensés, et dans 1,8% pour les clauses sociales. Ces chiffres sont cependant à prendre avec précaution, les acheteurs déclarants pouvant confondre clause (liée à l’exécution du marché) et critères (fixés pour la passation). L’autre point de performance pour les collectivités réside dans le recours aux PME puisqu’elles leur accordent davantage leurs marchés (dans 64,4% des cas quand l’Etat ne leur en attribue que la moitié). L’OEAP note aussi que le poids des PME dans les marchés des collectivités augmente avec la proximité géographique des entreprises titulaires. Quant à la dématérialisation, son déploiement reste encore faible et tourne autour de 11% des marchés au montant supérieur ou égal à 90000 euros HT aussi bien dans les collectivités qu’au sein de l’Etat.

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