Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Urbanisme

Les serres de production et autres bâtiments agricoles sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?

Publié le 14/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les serres de production et les autres bâtiments agricoles sont constitutifs de surface de plancher dans la mesure où ils sont clos et couverts, en application des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme issues du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 entré en vigueur le 1er mars 2012.

Avant le 1er mars 2012, les serres de production et les locaux d’exploitations agricoles étaient certes d’ores et déjà considérés comme constitutifs de surface de plancher. Toutefois, ces surfaces de plancher n’étaient pas comptabilisées dans le calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON), pour des motifs fiscaux et non au regard de considérations relevant de l’application du droit des sols. Ainsi, n’étant pas constitutives de SHON, les surfaces concernées n’entraient pas dans l’assiette de la taxe locale d’équipement.

Depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d’équipement a été remplacée par la taxe d’aménagement. Les serres de production et les locaux d’exploitations agricoles sont exonérés du paiement de cette taxe, en application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme.

Concernant l’application du coefficient d’occupation des sols (COS), les effets de la réforme intervenue le 1er mars 2012 peuvent être pris en considération par le biais d’une évolution du document d’urbanisme. La fixation d’un COS ne figure pas en effet parmi les règles devant obligatoirement figurer dans les documents d’urbanisme. Il est donc possible de supprimer le COS applicable dans la zone où sont situés les bâtiments agricoles. Cette suppression peut être circonscrite aux constructions destinées à l’exploitation agricole.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les serres de production et autres bâtiments agricoles sont-ils soumis à la taxe d’aménagement ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X