Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité locale

Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?

Publié le 14/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d’appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes.

Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s’appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d’opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s’inscrive pleinement dans la politique d’urbanisme menée au niveau local et puisse s’appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire.

Majoration reportée au 1er janvier 2015

Par un amendement déposé le 14 novembre 2013 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a reporté au 1er janvier 2015 la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles. Il a par ailleurs exclu les terrains donnés à bail ou appartenant à un agriculteur de la majoration de 25%, ainsi que les terrains en jachère.

2 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?

Votre e-mail ne sera pas publié

François

15/11/2013 08h23

Le décret n’a t’il pas été reporté ?

http://www.maire-info.com/culture-sports-et-loisirs/foncier/foncier-non-bati-les-deputes-votent-en-commissiondes-finances-le-report-2015-de-la-majoration-article-16593

Romain Mazon

26/11/2013 12h39

Bonjour

Si, la mise en oeuvre a été reportée, et nous avons d’ailleurs mis à jour l’article en ce sens (mais en conservant le titre original)

Cordialement

Commenter
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X