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Fiscalité locale

Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?

Publié le 14/11/2013 • Mis à jour le 20/11/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du code général des impôts, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d’appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes.

Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s’appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d’opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s’inscrive pleinement dans la politique d’urbanisme menée au niveau local et puisse s’appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire.

Majoration reportée au 1er janvier 2015

Par un amendement déposé le 14 novembre 2013 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a reporté au 1er janvier 2015 la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles. Il a par ailleurs exclu les terrains donnés à bail ou appartenant à un agriculteur de la majoration de 25%, ainsi que les terrains en jachère.

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Domaines juridiques Finances - fiscalité

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  1. 1. François 15/11/2013, 08h23

    Le décret n'a t'il pas été reporté ?

    http://www.maire-info.com/culture-sports-et-loisirs/foncier/foncier-non-bati-les-deputes-votent-en-commissiondes-finances-le-report-2015-de-la-majoration-article-16593

  2. 2. Romain Mazon (journaliste)
    26/11/2013, 12h39

    Bonjour

    Si, la mise en oeuvre a été reportée, et nous avons d'ailleurs mis à jour l'article en ce sens (mais en conservant le titre original)

    Cordialement

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