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Culture

Le domaine public encore trop malmené

Publié le 08/11/2013 • Par Sabine Blanc • dans : Actu juridique, France

L’Assemblée nationale accueillait, jeudi 31 octobre, une journée d’étude sur le domaine public, à l’initiative du collectif SavoirCom1 et de la député du Calvados EELV Isabelle Attard. Trop souvent encore, volontairement ou non, son périmètre n’est pas respecté, au détriment des droits du public.

« Oui, j’avoue, j’ai pratiqué le copyfraud, du temps où j’étais directrice du musée de la tapisserie de Bayeux (14). Je vendais des fichiers issus de biens du domaine public », a reconnu Isabelle Attard, député EELV, en introduction à la journée d’étude sur le domaine public, organisée jeudi 31 octobre à l’initiative du collectif SavoirCom1 et de l’élue.
Le copyfraud est un abus à la mode, qui consiste à “remettre du droit d’auteur” là où il n’y en avait plus. L’anecdote a fait sourire, elle montre aussi que le domaine public est encore bien mal pris en considération, que ce soit volontaire ou non. Pourtant, revitalisé par le numérique, il possède un potentiel énorme pour améliorer le partage de la culture, son appropriation et le développement de la créativité.

« Patchwork bigarré, instable, soumis à jurisprudence au cas par cas » - La principale difficulté vient de son absence de définition positive dans le droit. Le domaine public est une « utopie » née au siècle des Lumières, en même temps que la propriété intellectuelle, qui se définit comme étant tout ce qui n’est plus protégé.

Droit d’auteur, droits voisins, droit moral, en fonction des juridictions, son champ évolue. « Le domaine public relève d’une coutume qui n’est pas univoque, c’est un patchwork bigarré, instable, soumis à jurisprudence au cas par cas », a résumé Valérie Laure Benabou, professeur de droit à l’Université de Versailles – Saint Quentin. En préambule, elle avait lu un poème d’Apollinaire, passé dans le domaine public cet automne, après un parcours juridique illustrant l’aspect kafkaïen du sujet.

Prendre une photo dans un musée, voilà le genre d’acte anodin aux yeux des visiteurs. « L’interdiction absolue est interdite dans les musées publics, a rappelé la juriste Anne-Laure Stérin. Le code du patrimoine indique qu’il faut rendre accessible au plus grand nombre les oeuvres, mais assurer la sécurité des biens et des personnes. On ne peut pas interdire le flash au nom de la sécurité des biens car il n’abime pas les oeuvres. On peut même photographier un Picasso encore protégé, au nom de la copie privée ».

Tourner le dos au musée-sanctuaire - Certains musées refusent pourtant de l’autoriser, mais ne se gênent pas pour vendre des cartes postales protégées, alors que cette protection est illégale. Pour protester contre ces pratiques, des actions sont mises en oeuvre, comme Orsay Commons. L’enjeu est aussi d’inciter les musées à faire évoluer leur paradigme, en tournant le dos au musée sanctuaire. « Sont-il un outil de transmission ou moteur de la culture vivante, pour produire, créer du nouveau ? La protection morale devrait être du ressort de la société, pas du musée », a soutenu Julien Dorra, un des initiateurs d’Orsay Commons. Il fait aussi partie de l’équipe de Museomix, un événement invitant ses participants à co-créer le musée, dont la prochaine édition a lieu de vendredi 8 à dimanche 10 novembre.

La BnF dans le collimateur - Les pratiques de certaines bibliothèques sont aussi dans le collimateur. Arnaud Beaufort, le directeur général de la BnF, était plutôt en milieu hostile. L’organisme est critiqué pour sa politique de numérisation via des partenariats public-privé juteux pour le privé, mais nuisibles au domaine public. Le directeur a mis l’accent sur les progrès effectués – photos autorisées en salle de lecture, nouvelles CGU qui précisent que l’usage non commercial est libre, etc.

Il a également mis en avant un argument stratégique pour justifier que les contenus ne soient pas disséminés aux quatre vents de l’Internet : « La France doit profiter de ses sites institutionnels pour son rayonnement. Iil faut éviter que les oeuvres ne se retrouvent sur des sites avec des publicités ». « Vous justifiez le copyfraud par un impératif de rayonnement », a ironisé Silvère Mercier, bibliothécaire à à la bibliothèque publique d’information (BPI) du Centre Georges Pompidou (Paris) Beaubourg et membre de SavoirsCom1.

Si Camille Domange, chef du département des programmes numériques du ministère de la Culture, pense aussi que la culture est « un enjeu stratégique, culturel, économique, auquel le ministère est attentif », il prône plutôt la diffusion, une circulation « sécurisée et encadrée », à rebours du flou juridique actuel autour du domaine public.

« Accompagner l’écosystème » - Il a mis l’accent sur le domaine public comme « terreau de créativité », évoquant le récent hackaton co-organisé par le ministère de la Culture, qui a « montré concrètement un acte de valorisation du domaine public ». Un hackaton est un événement qui réunit des développeurs et des designers pour développer en un temps court un prototype d’application. Il a aussi souligné l’importance « d’accompagner l’écosystème », avec à terme la promesse de créer « des nouveaux services à haute valeur ajoutée ».

Cette journée d’échanges a déjà trouvé une première suite : la députée Isabelle Attard a annoncé le 5 novembre 2013, lors de l’audition de la ministre de la Culture par la commission élargie (finances et culture) sur le budget 2014 pour la culture, qu’elle allait déposer une proposition de loi pour une meilleure défense du domaine public.

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