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Création et modification des bureaux de vote

Publié le 27/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les communes doivent notifier au préfet leurs décisions quant à la reconduction, la modification ou la création de bureaux de vote. Ce choix a des conséquences sur la commission administrative rattachée à chacun d’entre eux.

Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités

Cet article fait partie du dossier

Elections - la tenue du scrutin

Le Code électoral (art. L.17) prévoit que chaque bureau de vote correspond à un périmètre géographique.

L’article R.40 prévoit que ce nombre de bureaux est fonction des électeurs. La circulaire du 20 décembre 2007 relative aux opérations de vote, toujours applicable pour le moment, et dont un nouvel avatar devrait sans nul doute ne pas toucher à cet état de fait, dispose en son paragraphe 1.1 que le nombre d’électeurs par bureau de vote ne doit pas excéder « autant que possible » 800 à 1 000 électeurs.

L’emploi de cette expression découle du constat que, dans la pratique, on rencontre fréquemment des bureaux au-dessus de ce chiffre. Il convient d’insister sur la dangerosité de bureaux à l’électorat pléthorique, souvent sources de contentieux aux heures de grande affluence des électeurs.

Envisager un redécoupage des bureaux de vote

Il faut donc essayer de maintenir, à l’intérieur de chaque bureau, un chiffre raisonnable d’électeurs et ne pas hésiter à créer de nouveaux bureaux, sans ...

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