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Elections municipales : utilisation des moyens institutionnels par les élus

Publié le 13/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

En période pré-électorale, l’utilisation des ressources de la collectivité par un élu peut poser problème lorsqu’il se trouve par ailleurs candidat. Il est d’importance capitale de distinguer ce qui relève de l’exercice normal des fonctions de l’élu de ce qui relève de sa campagne.
Aloïs Ramel

Aloïs Ramel

Avocat - Cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

Elections - le candidat

Les prescriptions posées par le Code électoral n’ont pas pour objectif d’empêcher toute action de la municipalité sortante ni de lui interdire toute forme de communication, mais d’assurer l’équité entre les candidats. L’exercice du juge électoral consiste donc à trouver un point d’équilibre entre les impératifs de fonctionnement d’une collectivité en période pré-électorale et la prohibition du soutien, même déguisé, apporté par une personne morale à la campagne d’un candidat.

Les principes fondamentaux encadrant le financement de la campagne

L’article L.52-8 du Code électoral prohibe la participation des personnes morales au financement de la campagne électorale d’un candidat. Cette interdiction concerne aussi bien les dons que la fourniture de « biens, services ou autres avantages directs ...

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Références

Code électoral (C. élect.), art. L.52-4, L.52-8, L.52-11, L.52-12, L.52-15, L.113-1.

Cet article fait partie du Dossier

Elections - le candidat

Sommaire du dossier

  1. Introduction – Etre candidat à une élection
  2. Le bilan de mandat
  3. Retrait de délégation aux adjoints
  4. Elections municipales : utilisation des moyens institutionnels par les élus

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