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Justice, jurisprudence

Réseau à haut débit : Nancy obtient satisfaction

Publié le 03/09/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Première collectivité locale de France à proposer un réseau dit « de fibres noires », la Communauté urbaine du Grand-Nancy (Cugn) a obtenu, mi-juillet, satisfaction dans son recours déposé auprès de la Commission européenne. Le motif portait sur « la non-application du cadre européen ouvrant réellement à la concurrence le marché des télécommunications ». Le réseau de Nancy constitue un cas d’école. En 1998, la ville se dote d’un Réseau métropolitain de télécommunications (RMT) sans passer par France Télécom. L’opérateur profite d’une carence de la loi pour attaquer Nancy sur la mise à disposition déloyale d’une infrastructure à des opérateurs privés. En février 1999, le tribunal de Nancy donne raison à France Télécom. La Cugn décide alors de faire appel en s’appuyant sur la nouvelle loi Voynet (remise en question du constat de carence et amortissement du réseau en 8 ans). Dans le courrier adressé à la Cugn, la Commission européenne précise que « ce recours a joué un rôle déterminant » dans l’amendement, adopté fin juin à l’Assemblée nationale, relatif au droit des collectivités locales d’investir dans les réseaux à haut débit.

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