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Réglementation - normes

Enchères électroniques : parution du décret

Publié le 24/09/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Un décret, publié au Journal Officiel du 19 septembre, vient préciser les modalités concernant les enchères publiques en ligne, offrant un cadre juridique et technique à la commande publique. Le texte précise notamment que « les candidats sont tenus informés du niveau des offres de prix faites par les autres candidats, dont l’identité ne doit en aucun cas leur être communiquée. Ils ont la possibilité de faire varier leur offre de prix à la baisse ». La personne publique, elle, « assure la sécurité des transactions et organise les enchères électroniques sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire ».
Décret 2001-846 du 18 septembre 2001, J.O. N° 217 du 19 septembre 2001 page 14 847.

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