Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Club RH - Orléans - 10 octobre 2013

Mutualisation des services dans les intercommunalités : un cadre évolutif mais encore imprécis

Publié le 17/10/2013 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : compte rendu des dernières rencontres du club RH

Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un « schéma de mutualisation des services ». Cette avancée issue de la loi du 16 décembre 2010 constituera un enjeu important pour les prochaines équipes issues du renouvellement de 2014. Cette étape interpelle les élus et services des collectivités. C’est pourquoi le Club RH réuni le 10 octobre 2013 à Orléans s’est posé la question : « jusqu’où faut-il aller dans la mutualisation des services dans les EPCI ? ».

Véritablement structurée en 1992 l’intercommunalité s’est accompagnée d’une mutualisation des services et moyens humains même si ce concept ne relève d’aucune qualification juridique : il s’agit d’une mise à disposition de services relevant soit du CGCT, soit du statut de la FPT (loi du 26 janvier 1984). Collectivités et communes disposent de plusieurs outils : mise à disposition de services (art. L 5211-4-1 du CGCT), services communs (art.4-2), partage de moyens matériels (art.4-3) et conventions de prestations de services (L 5211-1). La formule la plus aboutie de la mutualisation de services est la gestion unifiée qui équivaut à la notion d’ « employeur unique territorial.

1 – L’acte 3 apporte de nouveaux moyens

Ces outils devraient être complétés avec le texte 3 du projet de loi «de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » qui devrait être voté après mars 2014.
L’article 39 prévoit la suppression de la mise à disposition de services ascendante et la modification des modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité à partir de 2015 en fonction d’un coefficient d’intégration fonctionnelle (CIF) qui constituerait un intéressement financier lié au degré d’intégration.

« La mutualisation sera clairement le chantier essentiel du projet mandat communautaire estime Damien Christiany du cabinet D. Christiany, mais pour l’aspect financier il faut être prudent car la dotation d’intercommunalité doit être réduite de 252 millions d’euros dans la loi de finances 2014 ». L’expert auprès des collectivités estime également que ce CIF sera difficile à mettre en œuvre « car on ne peut pas dupliquer la mutualisation avec des territoires très hétérogènes dans leurs compétences et leurs modalités d’organisation interne ».

2 – La reconnaissance du mécanisme de mutualisation des moyens matériels

D’ici la mise en oeuvre de ce texte, les EPCI vont devoir intégrer le nouvel article L. 5211-39-1 du CGCT résultant de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit l’adoption d’un « schéma de mutualisation des services ».

Dans l’année qui suit les élections municipales, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre son interco et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat et devrait comporter différents volets :

  • « services communs »,
  • « compétences »,
  • « commande publique »,
  • « AMO/maîtrise d’œuvre »,
  • « prestations de services »,
  • « solidarité financière ».

« Ce schéma n’induit aucune obligation quantitative ou qualitative regrette Damien Christiany, il ne peut se résumer aux seuls objets de la loi de 2010 car les territoires sont en attente d’une autre vision de l’intercommunalité que celle fondée sur une seule logique RH».

3 – D’autres outils pour les transferts de moyens et d’agents

Pour le transfert de services, le principe de la loi du 16 décembre 2010 repose sur 4 hypothèses : depuis le transfert total de la compétence (qui entraîne le transfert de plein droit des agents) jusqu’à l’institution d’un « service commun » entre l’EPCI et les communes en passant par l’intervention des agents en partie ou en totalité dans un service ou une partie de service transféré.

Damien Christiany craint que la finalité de ces transferts ne soit « purement financière, par optimisation de la masse salariale consolidée », alors que « c’est une illusion de croire que la mutualisation apporte des économies de gestion à court terme ».

Le mouvement va donc vers un approfondissement des dispositifs de mutualisation grâce à une intercommunalité se substituant progressivement à l’Etat (ATESAT, instruction des autorisations d’urbanisme…) ou allant vers une intercommunalité exerçant des compétences qui ne relèvent pas de prérogatives communales (aides à la pierre, maisons de santé, coordination gérontologique…).

Ce mouvement pourrait aller jusqu’à l’adoption de pactes financiers, les communes transférant leur DGF à l’interco avant redistribution et péréquation. D’autres schémas peuvent aussi se développer, à l’image de la coopération interdépartementale engagée par les départements d’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et du Loiret.

« Cette expérience doit permettre de rassurer les agents qui globalement sont inquiets face à la mutualisation estime le DRH du conseil général du Loiret Frédéric Chaduteau, la démarche de mutualisation si elle ne poursuit que des objectifs d’optimisation de la dépense publique comporte des risques ressources humaines alors qu’elle doit être au contraire une démarche porteuse de sens et créatrice de valeur humaine ajoutée ».

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mutualisation des services dans les intercommunalités : un cadre évolutif mais encore imprécis

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X