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Technologies de l'Information et de la Communication

Un projet de loi sur les communications électroniques

Publié le 04/08/2003 • Par La Rédaction • dans : France

Le projet de loi sur les communications électroniques et les services audiovisuels a été approuvé, le 31 juillet, par le Conseil des ministres. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation liée aux activités télécoms et audiovisuelles et prend en compte la convergence technologique des réseaux de ces deux secteurs. Il transpose au niveau national six directives européennes plus une décision (dites « paquet télécoms ») adoptées en 2002, qui permettent d’harmoniser la réglementation existante pour les réseaux télécoms et audiovisuels et de dynamiser la concurrence sur ces deux secteurs. Le cadre réglementaire va être harmonisé pour l’ensemble des réseaux. Les services fournis resteront soumis à des régimes distincts. Le texte prévoit aussi de rénover le cadre de régulation des autorités de régulation (CSA et ART). L’autorité de régulation des télécoms (ART) sera le régulateur économique des réseaux et services, et disposera à ce titre de compétences accrues (enquête, mises en demeure, approbation des tarifs de France Télécom…). Autre nouveauté : l’aménagement d’un « régime de liberté en faveur de la concurrence et du développement de nouveaux services »: le régime d’autorisation individuelle pour opérer un réseau (téléphonique, câblé) est remplacé par une simple procédure de déclaration auprès de l’ART. Dans ce volet, « de nombreux assouplissements sont apportés à la réglementation audiovisuelle, notamment au bénéfice de la distribution de la télévision par câble ». Le développement des télévisions locales est ainsi « encouragé ».

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