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La sortie du domaine public communal

Publié le 08/07/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Une erreur de qualification d’un immeuble ou l’oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L’absence de toute prescription impose une particulière attention sur la nécessité de faire sortir le bien du domaine public.
Damien Dutrieux

Damien Dutrieux

Consultant au CRIDON nord-est et Maître de conférences associé à l’Université de Lille 2

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Préalablement à la vente d’un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, il importe de s’assurer, d’une part, de l’origine de l’immeuble et, d’autre part, de son régime. En effet, certains immeubles nécessitent, avant leur aliénation, de vérifier l’origine de leur acquisition par la collectivité. Rappelons en effet que si le bien a été acquis par la voie de l’expropriation ou de la préemption, et notamment de l’utilisation du droit de préemption urbain, existent des droits de rétrocession qu’il conviendra de purger (C. expro, art. L.12-6 et C. urb., art. L.213-11).

Toutefois, toute erreur sur l’origine de l’acquisition du bien ne va pas avoir de conséquence directe sur l’opération immobilière, puisqu’il n’existe pas de droit de suite, même si le droit de rétrocession a été ...

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