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La valorisation de l’occupation privative

Publié le 10/06/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L’occupation du domaine public par un particulier doit générer un revenu pour la personne publique. La question se pose de fixer le montant de la redevance ou même de son principe, s’agissant de certaines « utilisations » du domaine public, plutôt que de son « occupation ».

Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Deux points de l’actualité du droit de la domanialité publique nécessitent un éclaircissement. Le premier concerne la redevance d’occupation, son caractère obligatoire, et la possibilité de faire payer non plus les occupants mais également les utilisateurs du domaine. Le second concerne l’articulation du régime juridique de l’occupation et l’utilisation du domaine public avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

L’occupation privative, par principe onéreuse

Occuper le domaine public pour son compte particulier doit, en principe, générer un revenu pour la personne publique. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) énonce ainsi à l’article L.2125-1 que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article ...

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