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Multimédia, Internet, Intranet

Internet : le Sénat adopte le dispositif protégeant le nom des collectivités

Publié le 23/06/2004 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat a adopté, le 22 juin, à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi du sénateur UDF Philippe Arnaud et des membres du groupe centriste renforçant la protection des noms des collectivités territoriales sur internet, en leur accordant un « droit exclusif » pour enregistrer leurs adresses sur le domaine français « .fr ». Le texte prévoit « le rétablissement d’un droit exclusif » pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les assemblées parlementaires et les élus de République française « d’enregistrer leurs noms comme noms de domaine sur les domaines français de l’Internet » (« .fr » ou « .re » pour La Réunion). Il stipule en outre qu’un nom de domaine ne pourrait « en aucun cas être choisi, soit s’il porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’une assemblée parlementaire, soit s’il risque de créer une confusion avec leur site officiel ».
Les sénateurs ont adopté en première lecture les conclusions de la commission des lois sur un texte , prévoyant ce dispositif. La proposition de loi, rapportée par Pierre Jarlier (UMP), doit être maintenant transmise à l’Assemblée pour un premier examen.

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