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Décentralisation

Transferts compétences validés par Conseil constitutionnel.

Publié le 13/08/2004 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi organisant les transferts de compétences aux collectivités territoriales, à l’exception d’une disposition différant la décentralisation des personnels non enseignants TOS dans les Départements d’Outre-mer (DOM).

La loi « relative aux libertés et responsabilités locales » prévoit le transfert aux régions et départements des TOS, mais pour les DOM l’application de cette disposition était subordonnée à un rééquilibrage des effectifs avec ceux de la métropole. Cette disposition spécifique, née d’un amendement sénatorial, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Saisi début août par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale sur cette loi, le Conseil constitutionnel a relevé que les écarts entre les effectifs réels de TOS et les besoins en personnel de ce type étaient « plus importants » dans certaines académies de métropole comme Versailles, Nice, ou La Réunion qu’en Martinique, Guadeloupe et Guyane.

Le gouvernement a de ce fait décidé de faire un « effort » dès la rentrée 2004: la dotation de La Réunion sera abondée de 23 emplois de TOS. Cet effort de compensation sera accentué en 2005, au vu d’une évaluation « objective » de la situation.

Le ministre de l’Education nationale a été chargé de prendre l’initiative d’une mission chargée d’évaluer les besoins de ce département.

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