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La lutte contre les recours abusifs – Introduction

Publié le • Par • dans : Dossiers juridiques

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Principalement présents dans le contentieux de l’urbanisme, les recours abusifs peuvent être définis comme des requêtes qui instrumentalisent le prétoire, peu importe les fins poursuivies. Or, ils coûtent cher aux collectivités. L’ordonnance du 18 juillet 2013 visant à lutter contre les recours abusifs en matière de permis de construire était donc attendue.

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La lutte contre les recours abusifs

 

Combien de collectivités territoriales subissent aujourd’hui les foudres d’une opposition contestant systématiquement devant le juge administratif toutes les décisions prises ? Or, la défense de ces collectivités, face à ces nombreux recours formés devant le juge administratif, constitue un coût phénoménal pour des acteurs publics déjà très endettés.

Et face à ces recours, le juge administratif est partagé entre la condamnation de leurs auteurs à une amende et la nécessité de protéger et de garantir le droit au recours, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La réforme législative du 18 juillet 2013 (ordonnance n°2013-638) qui s’appuie sur les conclusions du rapport déposé le 25 avril 2013 par le groupe de travail présidé par Monsieur Daniel Labetoulle a soulagé d’une part, les professionnels de l’immobilier et d’autre part, le juge qui dispose désormais d’un outil pour lutter contre les recours  abusifs et ainsi, alléger le contentieux des collectivités.

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