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Permis de construire : la lutte contre les recours abusifs

Publié le 01/09/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La publication, le 19 juillet 2013, de l'ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l'urbanisme donne du baume au coeur aux promoteurs dans une conjoncture morose et attentiste.

Guillaume Gaye

Avocat au barreau de Paris

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre les recours abusifs

L’habilitation législative donnée au gouvernement pour adopter par voie d’ordonnance des mesures législatives en matière de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme donne du baume au cœur aux promoteurs dans une conjoncture morose et attentiste.

Elle constitue une avancée significative par la stricte reprise de propositions récentes et concises qui succèdent elles-mêmes à des demandes anciennes et réitérée des professionnels de l’immobilier. Cette réforme législative s’appuie sur les conclusions du rapport déposé le 25 avril 2013 par le groupe de travail présidé par Monsieur Daniel Labetoulle.

Elle conduit cependant à s’interroger sur le partage recherché entre les recours légitimes et ceux qui seraient abusifs ou « malveillants » (1), et au-delà, sur ce mal particulier qui ...

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