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La chasse aux recours abusifs

Publié le 22/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Selon la jurisprudence administrative, le droit au recours est une garantie qui dépasse les intérêts particuliers du requérant. Cette conception explique la réticence du juge à sanctionner les recours abusifs, dont il est le seul à pouvoir décider la sanction.
Daniel Chabanol

Daniel Chabanol

Conseiller d'Etat honoraire

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre les recours abusifs

Dans la panoplie des droits fondamentaux, reconnus tant par les instances internationales (et notamment européennes) qu’internes, figure en bonne place le « droit au recours juridictionnel ». Celui-ci est ainsi posé par les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnu par un arrêt « Golder c/Royaume Uni » de la Cour de justice des communautés européennes (1), et naturellement érigé au rang de garantie constitutionnelle par notre Conseil constitutionnel (2).

Réticence théorique du juge administratif

Comment ne pas également se référer à la décision rendue par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 17 février 1950 (3) posant que « le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administrati ...

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