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Face au recours abusif : une évolution nécessaire

Publié le 28/01/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les collectivités territoriales sont de plus en plus souvent confrontées à des requérants d’habitude qui contestent toutes leurs délibérations. Ces recours sans fondement, souvent par principe, simplement pour s’opposer, représentent une charge de travail et des coûts importants.

Valentine Tessier

Avocate - Cabinet Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

La lutte contre les recours abusifs

Contraint par la nécessité de protéger et de garantir le droit au recours, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, il peut apparaître délicat au juge administratif de condamner certains requérants à une amende pour recours abusif. Une véritable évolution de la culture du juge en la matière est pourtant indispensable.

Combien de collectivités territoriales subissent aujourd’hui les foudres d’une opposition contestant systématiquement devant le juge administratif toutes les décisions prises ? Elles sont un trop grand nombre à souffrir de ces recours, déposés sans fondement, afin d’empoisonner la majorité en place. Il n’est pas rare que ceux-ci soient formés par des associations créées par le chef de file d’une opposition en mal de ...

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Références

Code de justice administrative (CJA),art. R.222-1, et R.741-12.

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