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Social

Le Conseil constitutionnel a validé « l’essentiel » de la loi de programmation pour la cohésion sociale de Jean-Louis Borloo.

Publié le 13/01/2005 • Par La Rédaction • dans : France

« Le Conseil constitutionnel a rejeté pour l’essentiel les griefs dont il était saisi » par le groupe socialiste à l’Assemblée auquel s’étaient associés le groupe PCF ainsi que les députés Verts et PRG.

Il a toutefois censuré comme « non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant » la mesure de validation législative des actes concernant les tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations (article 139 de la loi de cohésion sociale).

Cet article était né d’un amendement UMP qui rendait caduque une décision du tribunal administratif de Strasbourg interrompant les travaux d’extension du tramway de la capitale alsacienne.

Le conseil a également souligné que la disposition ouvrant la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage aux personnes de plus de 25 ans qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise (article 24 de la loi) étendait les compétences des régions en matière d’apprentissage.

« Cela appelle de ce fait une contrepartie financière de l’Etat », a souligné le Conseil. En l’espèce, toutefois, la loi est accompagnée de l’attribution aux régions de ressources nouvelles au titre de l’apprentissage, ont ajouté les Sages.

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